Scrutin public ·
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
283
Pour
156
Contre
1
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| EPR | 85 | 0 | 1 | 1 |
| RN | 80 | 0 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 68 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 41 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 35 | 0 | 0 |
| HOR | 34 | 0 | 0 | 1 |
| Dem | 31 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 27 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 14 | 0 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 12 | 0 | 0 |
| UDR | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 2 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
442 positions officiellement publiées.
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