Scrutin public ·
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
59
Pour
176
Contre
11
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 54 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 50 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 41 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 27 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 19 | 0 | 0 |
| SOC | 4 | 0 | 11 | 0 |
| DR | 0 | 12 | 0 | 0 |
| EcoS | 11 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 6 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 3 | 0 | 0 |
| GDR | 3 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
247 positions officiellement publiées.
Contre
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Pour · délégation
Pour
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