Scrutin public ·
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
292
Pour
160
Contre
14
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 89 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 80 | 0 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 63 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 51 | 0 | 0 |
| DR | 42 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 33 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 31 | 0 | 0 |
| Dem | 24 | 0 | 2 | 0 |
| UDR | 17 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 2 | 2 | 12 | 0 |
| GDR | 0 | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 5 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
467 positions officiellement publiées.
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Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.
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