Scrutin public ·
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
85
Pour
207
Contre
1
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 80 | 0 | 0 |
| EPR | 1 | 44 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 39 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 32 | 0 | 0 |
| SOC | 19 | 0 | 1 | 0 |
| EcoS | 19 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 17 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 16 | 0 | 1 |
| LIOT | 0 | 8 | 0 | 0 |
| GDR | 7 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 3 | 0 | 0 |
Positions individuelles
295 positions officiellement publiées.
Pour
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Contre · délégation
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Non-votant
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Pour · délégation
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Pour · délégation
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Contre · délégation
Non-votant
Pour
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Contre
Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Pour
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Contre · délégation
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Pour · délégation
Contre · délégation
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Pour · délégation
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Abstention
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