Scrutin public ·

l'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

36

Pour

37

Contre

1

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
LFI-NFP21000
EPR01201
SOC6310
RN01000
EcoS8000
Dem0600
HOR0300
DR0200
GDR1000
UDR0100

Positions individuelles

75 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Contre · délégation

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