Scrutin public ·

l'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

37

Pour

48

Contre

2

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
LFI-NFP21010
EPR01601
RN01300
SOC7010
EcoS8000
Dem0800
DR0600
HOR0300
GDR1000
UDR0100
LIOT0100

Positions individuelles

88 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

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