Scrutin public ·

l'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

33

Pour

22

Contre

1

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
LFI-NFP01600
EPR12001
RN10000
Dem6000
DR3000
EcoS0300
SOC0210
HOR2000
GDR0100

Positions individuelles

57 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Où est mon député ?