Scrutin public ·

l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

30

Pour

19

Contre

1

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
LFI-NFP01400
EPR14001
RN6010
Dem4001
DR3000
EcoS0300
HOR2000
SOC1100
GDR0100

Positions individuelles

52 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Où est mon député ?