Scrutin public ·
le sous-amendement n° 960 de M. Bernalicis à l'amendement n° 911 du Gouvernement de rétablissement de l'article 21 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
18
Pour
35
Contre
1
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 14 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 12 | 0 | 1 |
| RN | 0 | 11 | 1 | 0 |
| DR | 0 | 6 | 0 | 0 |
| EcoS | 4 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 2 | 0 | 1 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
56 positions officiellement publiées.
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre · délégation
Contre · délégation
Non-votant
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Non-votant
Contre
Pour
Contre · délégation
Abstention
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour · délégation
Contre · délégation
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour
Contre
Pour
Pour
Contre · délégation
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Pour · délégation
Contre
Contre