Scrutin public ·
l'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
0
Pour
39
Contre
0
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| EPR | 0 | 11 | 0 | 1 |
| RN | 0 | 11 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 5 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 3 | 0 | 1 |
| SOC | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
41 positions officiellement publiées.
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Non-votant
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Non-votant
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
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Contre · délégation
Contre · délégation
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Contre · délégation
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Contre · délégation
Contre · délégation
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Contre · délégation
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Contre
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Contre · délégation
Contre · délégation
Contre
Contre