Scrutin public ·
l'amendement n° 427 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
26
Pour
41
Contre
0
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 20 | 0 | 0 | 0 |
| RN | 0 | 16 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 12 | 0 | 1 |
| Dem | 0 | 7 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 1 |
| EcoS | 3 | 0 | 0 | 0 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 1 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
69 positions officiellement publiées.
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre · délégation
Contre
Non-votant
Contre · délégation
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Contre · délégation
Contre
Contre · délégation
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Contre · délégation
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Pour
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Pour · délégation
Pour · délégation
Pour
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Contre · délégation
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Contre · délégation
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Contre · délégation
Contre · délégation
Pour
Contre
Non-votant
Pour
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Contre · délégation
Pour
Pour
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Pour · délégation
Contre
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Contre · délégation
Pour · délégation
Contre
Contre