Scrutin public ·
le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
50
Pour
36
Contre
14
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 0 | 25 | 0 | 0 |
| RN | 0 | 9 | 12 | 0 |
| EPR | 18 | 0 | 0 | 1 |
| Dem | 12 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 5 | 2 | 0 | 0 |
| HOR | 7 | 0 | 0 | 1 |
| DR | 6 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 2 | 0 |
Positions individuelles
102 positions officiellement publiées.
Pour · délégation
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Contre
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Non-votant
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Abstention
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Abstention
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Non-votant
Contre
Contre
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Abstention
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Abstention · délégation
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Contre
Contre
Pour
Contre
Abstention
Pour