Scrutin public ·
l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
41
Pour
44
Contre
13
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 0 | 26 | 0 | 0 |
| RN | 5 | 6 | 11 | 0 |
| EPR | 17 | 0 | 0 | 1 |
| Dem | 7 | 3 | 0 | 0 |
| HOR | 8 | 0 | 0 | 1 |
| EcoS | 0 | 7 | 0 | 0 |
| DR | 4 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 2 | 0 |
Positions individuelles
100 positions officiellement publiées.
Pour · délégation
Pour
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Non-votant
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Non-votant
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Contre · délégation
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Contre · délégation
Contre
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Pour
Contre
Abstention
Pour