Scrutin public ·
l'amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
33
Pour
47
Contre
17
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 2 | 7 | 15 | 0 |
| LFI-NFP | 21 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 17 | 0 | 1 |
| Dem | 0 | 11 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 8 | 0 | 1 |
| EcoS | 7 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| SOC | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 2 | 0 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
99 positions officiellement publiées.
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Non-votant
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Pour · délégation
Pour
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