Scrutin public ·
l'amendement n° 807 de M. Damien Girard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
31
Pour
54
Contre
0
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 19 | 3 | 0 | 0 |
| RN | 0 | 20 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 13 | 0 | 1 |
| EcoS | 7 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 1 |
| Dem | 0 | 5 | 0 | 0 |
| SOC | 4 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 3 | 0 | 0 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
87 positions officiellement publiées.
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
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Contre · délégation
Pour
Contre
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Non-votant
Contre · délégation
Pour
Contre
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Contre
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Contre · délégation
Contre
Pour
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Pour · délégation
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Pour · délégation
Pour
Pour
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Contre · délégation
Contre
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Contre
Contre · délégation
Contre · délégation
Contre
Contre · délégation
Contre · délégation
Contre
Contre · délégation
Non-votant
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre · délégation
Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Contre
Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour
Contre
Pour
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre · délégation
Pour · délégation
Contre · délégation
Pour · délégation
Pour
Contre
Contre