Scrutin public ·
l'amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
19
Pour
68
Contre
40
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 0 | 30 | 0 | 0 |
| RN | 0 | 0 | 29 | 0 |
| EPR | 10 | 5 | 1 | 1 |
| DR | 4 | 4 | 3 | 0 |
| Dem | 4 | 6 | 0 | 0 |
| HOR | 1 | 5 | 3 | 1 |
| EcoS | 0 | 9 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 4 | 0 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
129 positions officiellement publiées.
Pour · délégation
Contre
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Abstention · délégation
Contre
Pour
Contre · délégation
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Pour
Contre
Contre
Contre
Non-votant
Abstention · délégation
Contre · délégation
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Abstention
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Abstention
Abstention
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Abstention
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Contre
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Contre
Contre
Contre
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Contre · délégation
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
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Pour · délégation
Abstention
Contre
Contre
Abstention
Contre
Abstention
Pour · délégation
Contre
Abstention · délégation
Abstention
Abstention · délégation
Contre · délégation
Pour
Contre
Contre
Non-votant
Contre
Contre
Abstention
Contre
Contre
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Pour
Contre
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Contre
Contre
Contre
Pour
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Contre
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Contre
Contre
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Abstention
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Abstention
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Contre
Contre · délégation
Abstention
Abstention
Abstention
Contre
Abstention · délégation
Contre
Contre · délégation
Abstention · délégation
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Abstention