Scrutin public ·
le sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
39
Pour
88
Contre
6
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 29 | 1 | 0 |
| LFI-NFP | 2 | 26 | 1 | 0 |
| EPR | 6 | 14 | 0 | 1 |
| DR | 12 | 1 | 0 | 0 |
| Dem | 1 | 9 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 7 | 2 | 1 |
| EcoS | 9 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 7 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 2 | 2 | 0 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 1 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
135 positions officiellement publiées.
Pour · délégation
Pour
Pour
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour · délégation
Pour
Pour · délégation
Contre
Pour
Pour · délégation
Contre
Contre
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Contre
Contre
Non-votant
Contre · délégation
Contre · délégation
Pour
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre · délégation
Contre
Abstention · délégation
Contre
Contre · délégation
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour · délégation
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Abstention
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Pour
Contre · délégation
Contre
Contre · délégation
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre
Non-votant
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Abstention
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre · délégation
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre · délégation
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre
Contre
Pour
Contre