Scrutin public ·
le sous-amendement n° 931 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
46
Pour
89
Contre
0
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 30 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 29 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 22 | 0 | 1 |
| DR | 0 | 13 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 10 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 9 | 0 | 1 |
| EcoS | 9 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 7 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
137 positions officiellement publiées.
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