Scrutin public ·
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
70
Pour
133
Contre
1
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| EPR | 0 | 42 | 1 | 1 |
| RN | 0 | 36 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 32 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 20 | 0 | 0 |
| SOC | 17 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 16 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 15 | 0 | 1 |
| DR | 0 | 10 | 0 | 0 |
| GDR | 5 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
206 positions officiellement publiées.
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Abstention
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