Scrutin public ·
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
53
Pour
128
Contre
1
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 43 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 38 | 1 | 1 |
| LFI-NFP | 28 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 18 | 0 | 0 |
| SOC | 16 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 15 | 0 | 1 |
| DR | 0 | 9 | 0 | 0 |
| GDR | 5 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| EcoS | 4 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
184 positions officiellement publiées.
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Abstention
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