Scrutin public ·
le sous-amendement n° 977 de M. Bernalicis et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
75
Pour
139
Contre
1
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 53 | 0 | 1 |
| EPR | 0 | 37 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 36 | 0 | 1 | 0 |
| SOC | 20 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 15 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 14 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 13 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 10 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 6 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 5 | 0 | 0 |
| GDR | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
217 positions officiellement publiées.
Contre · délégation
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