Scrutin public ·
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
313
Pour
199
Contre
5
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 122 | 0 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 69 | 0 | 0 |
| EPR | 55 | 12 | 0 | 1 |
| SOC | 0 | 62 | 0 | 0 |
| DR | 48 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 28 | 1 | 5 | 0 |
| HOR | 31 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 29 | 0 | 0 |
| LIOT | 9 | 8 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 17 | 0 | 0 |
| UDR | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 6 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
518 positions officiellement publiées.
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Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
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Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.
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Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
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