Scrutin public ·
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
98
Pour
224
Contre
3
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 92 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 42 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 36 | 0 | 1 |
| DR | 0 | 34 | 0 | 0 |
| SOC | 29 | 3 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 21 | 2 | 0 |
| HOR | 0 | 19 | 0 | 0 |
| EcoS | 19 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 9 | 0 | 0 |
| LIOT | 2 | 6 | 0 | 0 |
| GDR | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 4 | 1 | 0 |
Positions individuelles
326 positions officiellement publiées.
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