Scrutin public ·
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
112
Pour
227
Contre
2
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 94 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 52 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 38 | 0 | 1 |
| DR | 0 | 35 | 0 | 0 |
| SOC | 28 | 3 | 0 | 0 |
| EcoS | 22 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 1 | 17 | 1 | 0 |
| HOR | 0 | 19 | 0 | 0 |
| GDR | 9 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 9 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 4 | 1 | 0 |
Positions individuelles
342 positions officiellement publiées.
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