Scrutin public ·

l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

28

Pour

55

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
EPR02301
RN01700
LFI-NFP15000
EcoS8000
Dem0600
SOC4000
HOR0400
DR0300
Non inscrits / groupe non renseigné0100
GDR1000
UDR0100

Positions individuelles

84 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Contre · délégation

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