Scrutin public ·
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
31
Pour
62
Contre
4
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| EPR | 0 | 27 | 0 | 1 |
| RN | 0 | 18 | 1 | 0 |
| LFI-NFP | 16 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 8 | 0 | 0 |
| EcoS | 5 | 0 | 2 | 0 |
| DR | 0 | 3 | 1 | 0 |
| HOR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
98 positions officiellement publiées.
Contre
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Non-votant
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