Scrutin public ·
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
32
Pour
57
Contre
4
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| EPR | 0 | 27 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 15 | 0 | 0 | 0 |
| RN | 0 | 11 | 4 | 0 |
| SOC | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 8 | 0 | 0 |
| EcoS | 8 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 5 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
94 positions officiellement publiées.
Contre
Contre · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour · délégation
Pour · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Non-votant
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour · délégation
Contre
Pour
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Pour
Abstention
Pour · délégation
Pour
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre · délégation
Pour
Contre
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Contre · délégation
Contre
Pour
Pour
Contre · délégation
Contre
Contre · délégation
Pour
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Abstention
Pour · délégation
Pour
Contre
Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Abstention
Contre
Contre
Pour
Pour · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre