Scrutin public ·
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
26
Pour
63
Contre
2
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| EPR | 0 | 30 | 0 | 1 |
| RN | 0 | 15 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 14 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 7 | 1 | 0 |
| HOR | 0 | 5 | 1 | 0 |
| DR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| EcoS | 3 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
92 positions officiellement publiées.
Contre
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Abstention
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Contre · délégation
Non-votant
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Contre · délégation
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Abstention
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Contre · délégation
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Pour · délégation
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Pour · délégation
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