Scrutin public ·
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
30
Pour
65
Contre
1
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| EPR | 0 | 29 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 17 | 0 | 0 | 0 |
| RN | 0 | 16 | 0 | 0 |
| SOC | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 7 | 1 | 0 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 5 | 0 | 0 |
| EcoS | 3 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
97 positions officiellement publiées.
Contre
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Non-votant
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Abstention
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Pour · délégation
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