Scrutin public ·
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
24
Pour
61
Contre
0
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| EPR | 0 | 27 | 0 | 1 |
| RN | 0 | 17 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 8 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 0 |
| EcoS | 5 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 5 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
86 positions officiellement publiées.
Contre
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Non-votant
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Contre · délégation
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Pour · délégation
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