Scrutin public ·
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
25
Pour
52
Contre
1
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| EPR | 0 | 23 | 0 | 1 |
| RN | 2 | 13 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 7 | 1 | 0 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 0 |
| SOC | 5 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 4 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
79 positions officiellement publiées.
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Non-votant
Contre
Contre
Contre
Pour · délégation
Contre
Pour
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Pour
Pour · délégation
Pour
Abstention
Pour
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Pour
Pour
Contre · délégation
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour · délégation
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Pour · délégation
Pour
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre