Scrutin public ·

l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

34

Pour

34

Contre

11

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
EPR51601
RN01600
SOC10000
LFI-NFP1170
Dem8000
EcoS5010
HOR4000
DR0030
Non inscrits / groupe non renseigné0100
GDR1000

Positions individuelles

80 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

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Abstention · délégation

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Abstention

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Contre

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Scrutin public — l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). | Où est mon député ?