Scrutin public ·
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
39
Pour
68
Contre
1
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| EPR | 0 | 27 | 0 | 1 |
| RN | 0 | 18 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 17 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 11 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 10 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 7 | 1 | 0 |
| DR | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 1 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
109 positions officiellement publiées.
Contre
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Non-votant
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Abstention
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