Scrutin public ·

l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

17

Pour

21

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
EPR11201
SOC7000
LFI-NFP5000
EcoS4000
Dem0300
RN0300
HOR0200
Non inscrits / groupe non renseigné0100

Positions individuelles

39 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). | Où est mon député ?