Scrutin public ·
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
37
Pour
49
Contre
1
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| EPR | 0 | 22 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 18 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 10 | 1 | 0 |
| RN | 0 | 11 | 0 | 0 |
| EcoS | 10 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 1 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
88 positions officiellement publiées.
Contre
Contre · délégation
Pour
Abstention
Contre
Contre
Pour · délégation
Pour · délégation
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Non-votant
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre · délégation
Pour
Contre · délégation
Pour
Pour · délégation
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Pour · délégation
Contre · délégation
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour
Pour
Contre · délégation
Contre
Pour
Pour · délégation
Pour
Contre
Pour
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Pour · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre