Scrutin public ·
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
37
Pour
61
Contre
0
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 20 | 2 | 0 | 0 |
| SOC | 1 | 19 | 0 | 0 |
| EPR | 3 | 15 | 0 | 1 |
| DR | 11 | 0 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Dem | 1 | 4 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 4 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 3 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
99 positions officiellement publiées.
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre · délégation
Contre · délégation
Pour
Contre · délégation
Pour
Pour · délégation
Pour · délégation
Contre
Pour · délégation
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre · délégation
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre · délégation
Contre
Pour
Non-votant
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour
Contre
Pour · délégation
Contre
Contre · délégation
Contre · délégation
Pour
Pour
Contre
Contre
Pour · délégation
Contre · délégation
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour
Pour · délégation
Pour · délégation
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour · délégation
Contre
Pour · délégation
Pour · délégation
Contre
Contre
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour
Contre
Pour · délégation
Pour · délégation
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre · délégation
Pour
Contre · délégation
Contre · délégation
Contre
Contre
Pour
Pour