Scrutin public ·
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
36
Pour
61
Contre
0
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 22 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 3 | 17 | 0 | 1 |
| SOC | 1 | 18 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 11 | 0 | 0 |
| DR | 9 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 5 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Dem | 1 | 3 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
98 positions officiellement publiées.
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