Scrutin public ·
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
42
Pour
50
Contre
0
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 26 | 0 | 0 | 0 |
| RN | 0 | 17 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 15 | 0 | 0 |
| EcoS | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 7 | 0 | 1 |
| SOC | 6 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 6 | 0 | 1 |
| UDR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 1 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
94 positions officiellement publiées.
Pour · délégation
Contre
Contre
Pour · délégation
Contre
Contre
Pour
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre · délégation
Non-votant
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour · délégation
Contre
Contre
Non-votant
Contre
Contre · délégation
Pour
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour · délégation
Contre · délégation
Pour
Pour
Contre
Contre · délégation
Contre
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour · délégation
Pour
Pour
Contre · délégation
Pour
Pour
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre · délégation
Pour · délégation
Pour
Pour
Contre
Pour
Contre · délégation
Contre