Scrutin public ·
l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
33
Pour
53
Contre
0
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 27 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 22 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 14 | 0 | 0 |
| EPR | 1 | 10 | 0 | 1 |
| Dem | 0 | 5 | 0 | 0 |
| DR | 2 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 1 | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
87 positions officiellement publiées.
Contre
Contre · délégation
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Contre · délégation
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Non-votant
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Pour · délégation
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Pour · délégation
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