Scrutin public ·
l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
5
Pour
261
Contre
7
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 78 | 0 | 0 |
| EPR | 2 | 42 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 34 | 0 | 0 |
| SOC | 2 | 28 | 2 | 0 |
| EcoS | 0 | 22 | 2 | 0 |
| HOR | 0 | 14 | 3 | 0 |
| DR | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 13 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 6 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 2 | 0 | 0 |
| GDR | 1 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
274 positions officiellement publiées.
Pour
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Abstention · délégation
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Contre · délégation
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Pour
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