Scrutin public ·

l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

89

Pour

0

Contre

15

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN30000
EPR18001
LFI-NFP00150
EcoS13000
SOC10000
HOR5000
DR4000
Dem4000
LIOT3000
UDR2000

Positions individuelles

105 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

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Scrutin public — l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). | Où est mon député ?