Scrutin public ·
l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
38
Pour
63
Contre
5
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 29 | 0 | 1 |
| EPR | 0 | 18 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 18 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 12 | 0 | 1 | 0 |
| SOC | 2 | 5 | 3 | 0 |
| HOR | 2 | 2 | 1 | 0 |
| DR | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 4 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 2 | 0 | 0 |
Positions individuelles
108 positions officiellement publiées.
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Pour · délégation
Pour
Pour · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Abstention
Contre
Contre
Pour
Contre
Non-votant
Contre
Pour
Pour · délégation
Pour · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour
Pour · délégation
Contre
Contre · délégation
Non-votant
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre
Contre
Contre
Pour
Abstention
Contre
Abstention
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre
Contre
Pour · délégation
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre