Scrutin public ·

l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

89

Pour

18

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN36000
LFI-NFP01800
EPR16001
EcoS13000
SOC8000
HOR6000
LIOT3000
Dem3000
DR2000
UDR2000

Positions individuelles

108 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Scrutin public — l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). | Où est mon député ?