Scrutin public ·

le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

68

Pour

35

Contre

2

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN36001
LFI-NFP17000
EPR01601
EcoS12000
SOC1520
HOR0600
LIOT0300
Dem0300
DR0200
UDR2000

Positions individuelles

107 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Contre · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

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Contre

Contre · délégation

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Contre

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Abstention

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Scrutin public — le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). | Où est mon député ?