Scrutin public ·

l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

94

Pour

19

Contre

2

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN38000
EPR19001
LFI-NFP01800
SOC15000
DR6000
HOR5010
Dem5000
EcoS2110
LIOT2000
UDR2000

Positions individuelles

116 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Abstention

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

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Contre · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Abstention

Pour · délégation

Scrutin public — l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). | Où est mon député ?