Scrutin public ·
l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
60
Pour
63
Contre
3
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 38 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 19 | 1 | 1 |
| SOC | 3 | 14 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 17 | 0 | 0 |
| EcoS | 9 | 4 | 0 | 0 |
| DR | 6 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 2 | 2 | 2 | 0 |
| Dem | 0 | 5 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
127 positions officiellement publiées.
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Pour · délégation
Contre · délégation
Contre
Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Pour · délégation
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Pour · délégation
Contre · délégation
Abstention
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Non-votant
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Contre · délégation
Contre · délégation
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Pour · délégation
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Pour · délégation
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Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
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Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Pour · délégation
Contre
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Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Pour
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Contre · délégation
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Abstention
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Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
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Contre · délégation
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Pour · délégation
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Abstention
Pour · délégation
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Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Pour
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Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
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Pour · délégation
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Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Pour · délégation
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Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Pour
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Pour
Pour