Scrutin public ·
l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
18
Pour
103
Contre
1
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 39 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 18 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 18 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 14 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 11 | 1 | 0 |
| DR | 0 | 6 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 5 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 2 | 0 | 0 |
Positions individuelles
123 positions officiellement publiées.
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