Scrutin public ·

l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

103

Pour

0

Contre

17

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN36000
EPR19001
LFI-NFP00170
SOC15000
EcoS12000
DR6000
HOR6000
Dem5000
LIOT2000
UDR2000

Positions individuelles

121 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

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Scrutin public — l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). | Où est mon député ?