Scrutin public ·

l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

116

Pour

1

Contre

2

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN38000
LFI-NFP18000
EPR15001
EcoS14000
SOC11020
HOR6000
DR5000
Dem5000
LIOT2100
UDR2000

Positions individuelles

120 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Abstention · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Laurent Mazaury

Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.

Contre

Pour · délégation

Scrutin public — l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). | Où est mon député ?