Scrutin public ·
l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
64
Pour
60
Contre
0
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 38 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 19 | 0 | 0 |
| SOC | 17 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 14 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 12 | 0 | 0 | 1 |
| HOR | 7 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 5 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 3 | 0 | 0 |
| Dem | 4 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 3 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
126 positions officiellement publiées.
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